Arrêté du 21 octobre 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires compétentes (fonctionnaires des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française) <BR>

J.O. 266 du 16 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires compétentes (fonctionnaires des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

NOR : JUSB0510653A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, initialement prévue au 13 octobre 2005, est fixée au 16 mars 2006.